Le but de cet article, basé sur de nombreux échanges avec des infirmières confrontées à la question, est de répertorier les différentes façons de quitter la fonction publique hospitalière.
Parce que le sujet est vaste, j’ai choisi de me concentrer sur le statut de titulaire de la fonction publique.
Mais si le sujet t’intéresse, dis-le-moi en commentaire et je me pencherai de manière détaillée sur le statut de contractuelle.
Comment quitter la fonction publique hospitalière temporairement et définitivement ? Quelles sont les conditions et les procédures ?
Enquête !
Quitter temporairement la fonction publique hospitalière
La demande de disponibilité
Un fonctionnaire peut demander à son administration de suspendre temporairement son activité. C’est le principe de la disponibilité.
Seuls les fonctionnaires titulaires de la fonction publique peuvent y prétendre.
La durée de la disponibilité accordée dépend du motif de la demande. En général, il s’agit de trois ans renouvelables.
Pour certains motifs, l’administration ne peut pas refuser, la disponibilité étant une disponibilité dite “de droit” (élever un enfant de moins de 12 ans, aider un proche…).
Un fonctionnaire peut faire une demande pour les motifs suivants :
- Élever un enfant de moins de 12 ans
- Suivre son conjoint
- Adopter un enfant
- Aider un proche malade ou handicapé
- Créer ou reprendre une entreprise
- Assurer un mandat d’élu local
- Pour convenance personnelle
Quelles sont les conséquences d’une disponibilité ?
Si elle prend une disponibilité, quelle que soit la raison, l’infirmière titulaire ne touche plus son salaire et ne cotise plus pour sa retraite.
En revanche, elle bénéficie (pour la plupart des motifs) de ses droits à avancement d’échelon ou de grade pendant cinq ans.
L’établissement qui donne une disponibilité à un agent doit, à la fin de la période convenue, lui retrouver un poste équivalent à celui qu’il quitte.
Quelle est la procédure pour faire une demande de disponibilité ?
L’infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière doit en informer ses cadres, faire une demande à son administration par courrier recommandé avec accusé de réception. En fonction des établissements, il y a des formulaires spécifiques à remplir.
En cas de refus de l’administration, elle peut faire appel. Une absence de réponse dans les deux mois vaut acceptation.
Dans le cas des disponibilités pour convenance personnelle et création d’entreprise, en fonction des effectifs et des besoins, l’établissement peut refuser la demande en justifiant ce refus.
Mais il est possible de refaire une demande. Après deux refus, l’administration doit accepter la troisième requète.
Il est également possible que l’établissement accepte la demande de disponibilité en demandant à l’agent un certain délai, une sorte de préavis.
Peut-on travailler en disponibilité ou percevoir des indemnités chômage ?
Il y a des subtilités.
Lors des disponibilités accordées “de droit”, une infirmière peut travailler dans un autre établissement.
Dans le cas d’une disponibilité accordée pour convenance personnelle, l’infirmière doit avoir travaillé pendant quatre ans avant de pouvoir avoir un poste dans un établissement privé.
Tu trouveras de nombreuses informations sur cette solution sur le site internet du service-public.fr : Disponibilité du fonctionnaire
En disponibilité, l’infirmière ne fait plus partie des effectifs RH de l’établissement, il est donc possible de percevoir des indemnités de chômage, à la fin d’un CDD par exemple.
N’hésite pas à demander un RDV avec un conseiller Pôle Emploi pour faire le point.
Quitter définitivement la fonction publique hospitalière
La démission
En demandant sa démission, l’infirmière salariée souhaite démissionner de ses fonctions, quitter son poste. Cette décision lui fait perdre son statut de fonctionnaire et est irrévocable (Ce point est à nuancer, nous verrons cela plus loin).
Comment donner sa démission ?
L’infirmière doit adresser un courrier à sa direction.
L’administration doit ensuite accepter la démission et peut proposer un entretien avec la salariée pour comprendre ses motivations.
L’établissement est seul à pouvoir accepter ou non la démission d’un de ses agents. Certains échanges sur le groupe Facebook Charlotte K montrent à quel point les infirmières peuvent se sentir “coincées” dans leur poste, attendant un accord de leur direction.
La démission prend effet à la date fixée par l’administration. Il est parfois nécessaire d’en faire la demande plusieurs fois.
En effet, l’administration a quatre mois pour donner une réponse. L’absence de retour de sa part est équivalente à un refus de la démission.
Peut-on percevoir des indemnités et allocations en cas de démission ?
Une démission ne donne pas le droit aux allocations chômage sauf dans certains cas bien précis :
- Si tu as été embauchées alors que tu avais des indemnités chômage en cours, Pôle Emploi peut réévaluer la situation
- Tu peux percevoir également des indemnités chômage si la démission est considérée comme légitime.
Qu’est-ce qu’une démission légitime ?
Une démission légitime est motivée par les motifs suivants :
- Mariage, PACS, suivi de conjoint
- Suivi d’un enfant handicapé dans une structure d’accueil
- Création ou reprise d’entreprise
- Victime de violences conjugales
- Victime d’un délit
- Moins de 66 jours de travail effectif
- Démission pour exercer un service civique
La rupture conventionnelle
Il est plutôt difficile d’obtenir une rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière.
La rupture conventionnelle doit être le résultat d’un accord passé entre l’administration et l’agent.
Il existe une procédure à respecter :
- la personne titulaire doit en faire la demande par courrier
- L’administration doit fixer un RDV dans un délai de 10 jours à un mois après réception du courrier
- Durant cet entretien, la personne qui souhaite partir peut être accompagnée d’un membre d’un syndicat.
- L’administration doit étudier les motivations, et si elle est d’accord, fixer une date.
- La date de rupture doit être fixée au minimum 15 jours après l’entretien
En cas de rupture conventionnelle, l’agent titulaire part avec une indemnité de rupture (ce qui rend les établissements moins enclins à l’accorder).
Pour connaître le montant des indemnités par rapport à ton ancienneté, je t’invite à consulter le tableau sur le site service-public.fr
Le licenciement
La fonction publique hospitalière peut licencier un agent titulaire pour trois motifs :
- L’exclusion suite à des sanctions disciplinaires pour faute grave : nous n’allons pas développer ce point dans cet article, car j’ai souhaité l’orienter vers les portes de sortie possibles de la Fonction Publique Hospitalière.
- Le refus d’un poste après une période de disponibilité : Si la personne refuse 3 propositions de poste, elle sera licenciée sans indemnité de licenciement, mais avec le droit aux indemnités chômage
- Une insuffisance professionnelle
“L’insuffisance professionnelle consiste en l’incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade.” (service-public.fr)
La question de l’insuffisance professionnelle est difficile à cerner, car elle remet en cause les compétences, le manque de motivation, d’efficacité, l’inaptitude à exercer correctement la fonction qui est demandée…
Bien sûr, ces observations doivent être argumentées par la direction, circonstanciées. L’insuffisance ne peut pas être liée à une pathologie (dépression par exemple).
Cette décision doit être rendue après l’avis du conseil de discipline et ouvre un droit d’appel et des indemnités de licenciement.
Pour lire le texte de loi relatif à la cessation d’activité d’un fonctionnaire de la FPH, RDV sur LegiFrance : Code général de la Fonction Publique : Titre V Cessation définitive de fonction ou d’emploi.
Un mot sur l’abandon de poste
Encore une fois, très factuellement, de nombreuses infirmières disent envisager cette solution face à l’absence de réponse des administrations suite à leur demande de démission ou de disponibilité.
J’aborde donc cette question de l’abandon de poste, avec toutes les précautions possibles et sans encourager cette pratique, pour en cerner les conséquences.
“Il y a abandon de poste lorsqu’un agent public ne se présente plus à son poste de travail de manière prolongée et sans autorisation et ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre son service.” (service-public.fr)
Concrètement, si tu refuses de reprendre ton poste de manière totale et prolongée, sans autorisation et sans justificatif, l’administration peut te rayer des effectifs sans passer par la procédure d’entretien, de consultation du conseil de discipline, etc.
L’agent sera mis en demeure de reprendre son poste, par courrier avec accusé de réception, avant une date limite. S’il ne se présente pas au travail à cette date, l’administration peut prononcer sa radiation.
Dans ce cas, la personne qui décide de faire un abandon de poste n’a pas le droit à des indemnités de départ ni aux allocations chômage si elle vient d’un établissement public.
Il n’existe aucune sanction disciplinaire prévue suite à un abandon de poste. Cela revient à une démission.
Cependant, il faut bien y réfléchir, les conséquences peuvent être vraiment pénibles : futurs employeurs plus frileux, une administration qui fait trainer les procédures, des fiches de paie à zéro euro pendant un certain temps.
Il est préférable de passer par la voie légale.
Quitter la FPH, est-ce définitif ?
On lira partout que démissionner de la fonction publique hospitalière est rédhibitoire. Que tu ne pourras plus jamais être embauchée dans un établissement public, etc.
Dans les textes, oui, tu perds ton ancienneté, mais dans les faits, les établissements de santé, publics comme privés, manquent tellement de personnel qu’ils ne ferment jamais définitivement la porte, tout reste négociable.
Quitter la fonction publique hospitalière est un sujet épineux que j’ai décidé de traiter de façon factuelle et sans langue de bois.
Vous êtes nombreuses à m’avoir confié vos difficultés sur le groupe Facebook et je mesure à quel point parfois, cela peut être un parcours du combattant.
Les divers syndicats sont là pour te conseiller.
N’attends pas d’être dans une situation physique et morale catastrophique pour tirer la sonnette d’alarme et passer à l’action.
Par ailleurs, quitter la FPH est le sujet de cet article, mais cela ne veut pas dire qu’il n’existe pas des postes et des situations qui se passent très bien et des équipes qui s’entendent à merveille.
Je te souhaite de les trouver si c’est ton souhait.
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